17 October 2007

Title Language Date
Cour de cassation: Arrêt du 17 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.1142.F French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M60276/5275 French 17-10-2007
Cour du Travail: Arrêt du 17 octobre 2007 (Liège (Liège)). RG 33992/06 French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M1479/2383 French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M60282/5281 French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M50539/4787 French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Jugement du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M1480/2384 French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M50440/4739 French 17-10-2007
Cour de cassation: Arrêt du 17 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.0726.F French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M60211/5244 French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M60504/5352 French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M60046/5142 French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M51179/5119 French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M40928/4344 French 17-10-2007
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 octobre 2007 (Belgique). RG 132/2007 French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M60570/5385 French 17-10-2007
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 17 octobre 2007 (Belgique). RG 30/2007 French 17-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M50453/4751 French 17-10-2007