23 October 2007

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 octobre 2007 (Belgique). RG M70063/5737 French 23-10-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 octobre 2007 (Belgique). RG M70094/5750 French 23-10-2007
Cour du Travail: Arrêt du 23 octobre 2007 (Liège (Namur)). RG 8214/06 French 23-10-2007