19 November 2007

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 2007 (België). RG C.06.0150.F Dutch 19-11-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 2007 (België). RG C.06.0587.F Dutch 19-11-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 2007 (België). RG S.07.0040.F Dutch 19-11-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 2007 (België). RG S.06.0053.F Dutch 19-11-2007
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 2007 (België). RG S.06.0075.F Dutch 19-11-2007
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 2007 (Belgique). RG S.06.0053.F French 19-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2007 (Belgique). RG M51046/5040 French 19-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2007 (Belgique). RG M70369/5908 French 19-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2007 (Belgique). RG M50273/4651 French 19-11-2007
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 2007 (Belgique). RG S.06.0075.F French 19-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2007 (Belgique). RG M70631/6039 French 19-11-2007
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 2007 (Belgique). RG C.06.0150.F French 19-11-2007
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 2007 (Belgique). RG S.07.0040.F French 19-11-2007
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 2007 (Belgique). RG C.06.0587.F French 19-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2007 (Belgique). RG OM60816/5492 French 19-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2007 (Belgique). RG M50965/5004 French 19-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2007 (Belgique). RG M50273/4651 French 19-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2007 (Belgique). RG M70010/5709 French 19-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2007 (Belgique). RG M60481/5343 French 19-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2007 (Belgique). RG M60481/5343 French 19-11-2007