11 December 2007

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M60840/5500 French 11-12-2007
Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 2007 (Belgique). RG P.07.0305.N French 11-12-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M40093/3874 French 11-12-2007