13 December 2007

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2007 (Belgique). RG M51060/5051 French 13-12-2007
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2007 (Belgique). RG F.06.0041.N French 13-12-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2007 (Belgique). RG MM312/1788 French 13-12-2007