04 March 2008

Title Language Date
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Advies van 4 Maart 2008 (België). RG 35/2008 Dutch 04-03-2008
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG 38/2008 French 04-03-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mars 2008 (Belgique). RG M60499/5347 French 04-03-2008
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG 47/2008 French 04-03-2008
Cour d'appel: Arrêt du 4 mars 2008 (Mons (Mons)). RG 2002/RG/1086 French 04-03-2008
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG 36/2008 French 04-03-2008
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG 39/2008 French 04-03-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mars 2008 (Belgique). RG M60172/5224 French 04-03-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mars 2008 (Belgique). RG M60502/5350 French 04-03-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mars 2008 (Belgique). RG M60482/5344 French 04-03-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mars 2008 (Belgique). RG M70658/6052 French 04-03-2008
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG 40/2008 French 04-03-2008
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG 37/2008 French 04-03-2008
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG 43/2008 French 04-03-2008
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG 42/2008 French 04-03-2008
Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG P.07.1541.N French 04-03-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mars 2008 (Belgique). RG M60334/5295 French 04-03-2008
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG 44/2008 French 04-03-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mars 2008 (Belgique). RG M60506/53354 French 04-03-2008
Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG P.07.1755.N French 04-03-2008