01 April 2008

Title Language Date
Cour d'appel: Arrêt du 1 avril 2008 (Bruxelles). RG RG : 2007/AR/1437 French 01-04-2008
Cour de cassation: Arrêt du 1 avril 2008 (Belgique). RG P.08.0478.N French 01-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 avril 2008 (Belgique). RG M70691 French 01-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 avril 2008 (Belgique). RG M70690 French 01-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 avril 2008 (Belgique). RG M60511 French 01-04-2008
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 1 avril 2008 (Europe). RG 29.198/05 French 01-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 avril 2008 (Belgique). RG M70693 French 01-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 avril 2008 (Belgique). RG M70692 French 01-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 avril 2008 (Belgique). RG M41109/4426 French 01-04-2008