07 April 2008

Title Language Date
Cour du Travail: Arrêt du 7 avril 2008 (Liège (Liège)). RG 34771/07 French 07-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M61077/5594 French 07-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M50074/4533 French 07-04-2008
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2008 (Belgique). RG S.07.0098.F French 07-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M55119/5072 French 07-04-2008
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2008 (Belgique). RG S.07.0058.F French 07-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M70324/5882 French 07-04-2008
Cour du Travail: Arrêt du 7 avril 2008 (Bruxelles). RG 46.685 French 07-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M40710/4208 French 07-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M1267/2291 French 07-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M41258/4487 French 07-04-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M70447/5946 French 07-04-2008
Cour d'appel: Arrêt du 7 avril 2008 (Liège). RG 2006/RG/1346 French 07-04-2008