04 December 2008

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 4 December 2008 (België). RG C.08.0050.F Dutch 04-12-2008
Hof van Beroep: Arrest van 4 December 2008 (Gent). RG 2006/AR/3081 Dutch 04-12-2008
Hof van Cassatie: Arrest van 4 December 2008 (België). RG C.07.0412.F Dutch 04-12-2008
Hof van Cassatie: Arrest van 4 December 2008 (België). RG C.04.0582.F Dutch 04-12-2008
Hof van Cassatie: Arrest van 4 December 2008 (België). RG C.07.0364.F Dutch 04-12-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 décembre 2008 (Belgique). RG M61205/5657 French 04-12-2008
Cour d'appel: Arrêt du 4 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2005/AR/1265 French 04-12-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 décembre 2008 (Belgique). RG M70808/6116 French 04-12-2008
Cour du Travail: Arrêt du 4 décembre 2008 (Bruxelles). RG 49.994 French 04-12-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 décembre 2008 (Belgique). RG M80717/6720 French 04-12-2008
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2008 (Belgique). RG C.08.0050.F French 04-12-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 décembre 2008 (Belgique). RG M60774/5465 French 04-12-2008
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2008 (Belgique). RG C.07.0364.F French 04-12-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 décembre 2008 (Belgique). RG M70241/5831 French 04-12-2008
Cour du Travail: Arrêt du 4 décembre 2008 (Bruxelles). RG 50.379;50382 French 04-12-2008
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2008 (Belgique). RG C.07.0412.F French 04-12-2008
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2008 (Belgique). RG C.04.0582.F French 04-12-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 décembre 2008 (Belgique). RG M61117/5610 French 04-12-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 décembre 2008 (Belgique). RG M70834/6134 French 04-12-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 décembre 2008 (Belgique). RG M80631/6670 French 04-12-2008