16 March 2009

Title Language Date
Hof van Beroep: Arrest van 16 Maart 2009 (Gent). RG 2007/AR/2192 Dutch 16-03-2009
Hof van Beroep: Arrest van 16 Maart 2009 (Gent). RG 2007/AR/2228 Dutch 16-03-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 16 Maart 2009 (België). RG C.08.0404.N Dutch 16-03-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 16 Maart 2009 (België). RG C.08.0047.N Dutch 16-03-2009
Cour du Travail: Arrêt du 16 mars 2009 (Bruxelles). RG 49.250 French 16-03-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M40749/4238 French 16-03-2009
Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2009 (Belgique). RG C.08.0404.N French 16-03-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M70903/6170 French 16-03-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M60722/5441 French 16-03-2009
Cour d'appel: Arrêt du 16 mars 2009 (Bruxelles). RG 2008/JA/13 French 16-03-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M70257/5839 French 16-03-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M70877/6153 French 16-03-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M70888/6161 French 16-03-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M40364/4014 French 16-03-2009
Cour d'appel: Arrêt du 16 mars 2009 (Liège). RG 2007/RG/1481 French 16-03-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M70904/6171 French 16-03-2009
Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2009 (Belgique). RG C.08.0047.N French 16-03-2009
Cour d'appel: Arrêt du 16 mars 2009 (Bruxelles). RG 2006/AR/466 French 16-03-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M70906/6173 French 16-03-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M60711/5434 French 16-03-2009