03 April 2009

Title Language Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M70491/5970 French 03-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG 98084/826 French 03-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M70332/5887 French 03-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG 98086/826 French 03-04-2009
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2009 (Belgique). RG C.07.0447.N French 03-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M71054/6251 French 03-04-2009
Tribunal du Travail: Jugement du 3 avril 2009 (Bruxelles). RG 08/17429/A French 03-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M40674/4188 French 03-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M1112/2207 French 03-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M71053/6250 French 03-04-2009
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2009 (Belgique). RG C.08.0205.N French 03-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis du 3 avril 2009 (Belgique). RG M80363/6527 French 03-04-2009
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2009 (Belgique). RG C.08.0111.N French 03-04-2009
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2009 (Belgique). RG C.07.0496.N French 03-04-2009
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2009 (Belgique). RG C.07.0488.N French 03-04-2009
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2009 (Belgique). RG C.08.0269.N French 03-04-2009
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2009 (Belgique). RG C.08.0617.N French 03-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M51037/5031 French 03-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M50323/4693 French 03-04-2009
Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 2009 (Bruxelles). RG RG: 2009/AR/200 French 03-04-2009