28 May 2009

Title Language Date
Hof van Beroep: Arrest van 28 Mei 2009 (Gent). RG 2006/AR/2990 Dutch 28-05-2009
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 28 Mei 2009 (België). RG 87/2009 Dutch 28-05-2009
Arbeidshof: Arrest van 28 Mei 2009 (Brussel). RG 50.868 Dutch 28-05-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Mei 2009 (België). RG C.08.0066.F Dutch 28-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mai 2009 (Belgique). RG 99673/1623 French 28-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mai 2009 (Belgique). RG M70890/6163 French 28-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mai 2009 (Belgique). RG M80211/6444 French 28-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mai 2009 (Belgique). RG M70837/6137 French 28-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mai 2009 (Belgique). RG M70883/6156 French 28-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mai 2009 (Belgique). RG M3703/3724 French 28-05-2009
Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 2009 (Belgique). RG C.06.0248.F French 28-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mai 2009 (Belgique). RG 99649/1618 French 28-05-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 mai 2009 (Belgique). RG 91/2009 French 28-05-2009
Cour d'appel: Arrêt du 28 mai 2009 (Bruxelles). RG 2008/AR/399 French 28-05-2009
Cour d'appel: Arrêt du 28 mai 2009 (Bruxelles). RG 2004/AR/2993 French 28-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mai 2009 (Belgique). RG M80192/6425 French 28-05-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 mai 2009 (Belgique). RG 89/2009 French 28-05-2009
Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 2009 (Belgique). RG F.07.0071.F French 28-05-2009
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 mai 2009 (Belgique). RG 88/2009 French 28-05-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mai 2009 (Belgique). RG M80041/6357 French 28-05-2009