05 June 2009

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Juni 2009 (België). RG D.08.0024.N Dutch 05-06-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Juni 2009 (België). RG C.08.0384.N Dutch 05-06-2009
Arbeidshof: Arrest van 5 Juni 2009 (Gent). RG 83/07 Dutch 05-06-2009
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Juni 2009 (België). RG C.07.0482.N Dutch 05-06-2009
Arbeidshof: Arrest van 5 Juni 2009 (Gent). RG 341/06 Dutch 05-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2009 (Belgique). RG M80878/6794 French 05-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2009 (Belgique). RG M80858/6782 French 05-06-2009
Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2009 (Belgique). RG C.07.0482.N French 05-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2009 (Belgique). RG M80437/6554 French 05-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2009 (Belgique). RG M80456/6573 French 05-06-2009
Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2009 (Belgique). RG C.08.0384.N French 05-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2009 (Belgique). RG M80484/6591 French 05-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2009 (Belgique). RG M80540/6616 French 05-06-2009
Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2009 (Belgique). RG D.08.0024.N French 05-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2009 (Belgique). RG M80437/6554 French 05-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2009 (Belgique). RG M80879/6795 French 05-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2009 (Belgique). RG M80575/6637 French 05-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2009 (Belgique). RG M70719/6078 French 05-06-2009