30 July 2009

Title Language Date
Hof van Beroep: Arrest van 30 Juli 2009 (Brussel). RG 1998AR816 Dutch 30-07-2009
Hof van Beroep: Arrest van 30 Juli 2009 (Brussel). RG 2008AR385 Dutch 30-07-2009
Hof van Beroep: Arrest van 30 Juli 2009 (Brussel). RG 2005AR2018 Dutch 30-07-2009
Hof van Beroep: Arrest van 30 Juli 2009 (Brussel). RG 2004AR775 Dutch 30-07-2009
Arbeidshof: Arrest van 30 Juli 2009 (Brussel). RG 50.687 Dutch 30-07-2009
Arbeidshof: Arrest van 30 Juli 2009 (Brussel). RG 50.937 Dutch 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M81166/6922 French 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M61141/5622 French 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M71190/6321 French 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M71164/6313 French 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M80881/6797 French 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M90240/7074 French 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M80481/6588 French 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M81185/6933 French 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG 98076/984 French 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M70502/5971 French 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M70117/5769 French 30-07-2009
Cour du Travail: Arrêt du 30 juillet 2009 (Bruxelles). RG 50.687 French 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M1635/2962 French 30-07-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 juillet 2009 (Belgique). RG M70016/5715 French 30-07-2009