10 December 2009

Title Language Date
Cour du Travail: Arrêt du 10 décembre 2009 (Bruxelles). RG 50.715 French 10-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2009 (Belgique). RG M80649/6687 French 10-12-2009
Cour du Travail: Arrêt du 10 décembre 2009 (Bruxelles). RG 52.456 French 10-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2009 (Belgique). RG M80714/6717 French 10-12-2009
Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 2009 (Belgique). RG F.08.0041.N French 10-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2009 (Belgique). RG M70162/5793 French 10-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2009 (Belgique). RG M8702/6713 French 10-12-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2009 (Belgique). RG M80926/6816 French 10-12-2009