23 April 2012

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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 avril 2012 (Belgique). RG M12-4-0111/8806 French 23-04-2012
Cour d'appel: Arrêt du 23 avril 2012 (Liège). RG 2011/RG/524 French 23-04-2012