11 June 2012

Title Language Date
Hof van Beroep: Arrest van 11 Juni 2012 (Brussel). RG 2011AR3045 Dutch 11-06-2012
Cour d'appel: Arrêt du 11 juin 2012 (Bruxelles). RG 2008/AR/2389 French 11-06-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2012 (Belgique). RG M80974/6838 French 11-06-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2012 (Belgique). RG M8022/6344 French 11-06-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2012 (Belgique). RG M11-6-0096/8192 French 11-06-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2012 (Belgique). RG M11-6-0884/8541 French 11-06-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2012 (Belgique). RG M11-6-0395/8328 French 11-06-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2012 (Belgique). RG M10-6-120/7564 French 11-06-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2012 (Belgique). RG M10-6-0583/7755 French 11-06-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2012 (Belgique). RG M10-6-0516/7722 French 11-06-2012
Cour d'appel: Arrêt du 11 juin 2012 (Liège). RG 2011/RG/371 French 11-06-2012
Cour d'appel: Arrêt du 11 juin 2012 (Bruxelles). RG 2008/AR/2290 French 11-06-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Arrêt du 11 juin 2012 (Belgique). RG M10-6-0584/7756 French 11-06-2012