14 August 2012

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 14 Augustus 2012 (België). RG P.12.1293.N Dutch 14-08-2012
Hof van Cassatie: Arrest van 14 Augustus 2012 (België). RG P.12.1468.N Dutch 14-08-2012
Hof van Cassatie: Arrest van 14 Augustus 2012 (België). RG P.12.1470.F Dutch 14-08-2012
Cour du Travail: Arrêt du 14 août 2012 (Liège (Liège)). RG 2011/AL/534 French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M10-6-0548/7741 French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M10-6-0548/7741 French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M12-6-0105/8800 French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M11-6-0043/8177 French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M12-6-0106/8801 French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M90463/7184 French 14-08-2012
Cour de cassation: Arrêt du 14 août 2012 (Belgique). RG P.12.1468.N French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M12-6-0013/8759 French 14-08-2012
Cour de cassation: Arrêt du 14 août 2012 (Belgique). RG P.12.1293.N French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M10-6-0821/7184 French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M10-6-1152/8029 French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M10-6-1212/8062 French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M11-6-0041/8175 French 14-08-2012
Cour de cassation: Arrêt du 14 août 2012 (Belgique). RG P.12.1470.F French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M11-6-0115/8200 French 14-08-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M10-6-0785/7860 French 14-08-2012