24 October 2012

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Oktober 2012 (België). RG P.12.0805.F Dutch 24-10-2012
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Oktober 2012 (België). RG P.12.1318.F Dutch 24-10-2012
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Oktober 2012 (België). RG P.12.1333.F Dutch 24-10-2012
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Oktober 2012 (België). RG P.12.0807.F Dutch 24-10-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M12-2-0114/8808 French 24-10-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M10-2-0236/7609 French 24-10-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M60821/5497 French 24-10-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M11-2-0139/8212 French 24-10-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M10-2-0908/7911 French 24-10-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M51047/5041 French 24-10-2012
Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.0805.F French 24-10-2012
Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.1318.F French 24-10-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M10-2-1022/7955 French 24-10-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M11-2-0138/8221 French 24-10-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M11-2-1205/8682 French 24-10-2012
Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.1333.F French 24-10-2012
Cour d'appel: Arrêt du 24 octobre 2012 (Liège). RG 2011/RG/1528 French 24-10-2012
Cour du Travail: Arrêt du 24 octobre 2012 (Bruxelles). RG 2011/AB/10 French 24-10-2012
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M11-2-0513/8387 French 24-10-2012
Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.0807.F French 24-10-2012