14 May 2014

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 14 Mei 2014 (België). RG P.13.2083.F Dutch 14-05-2014
Hof van Cassatie: Arrest van 14 Mei 2014 (België). RG P.14.0186.F Dutch 14-05-2014
Hof van Cassatie: Arrest van 14 Mei 2014 (België). RG P.14.0057.F Dutch 14-05-2014
Hof van Cassatie: Arrest van 14 Mei 2014 (België). RG P.14.0018.F-P.14.0019.F Dutch 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-1136 French 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-1141 French 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-0407/8935 French 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-1138 French 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-1177 French 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-0777/9114 French 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-0936 French 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M10-6-0199 French 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-0409/8937 French 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M10-6-0116/7560 French 14-05-2014
Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2014 (Belgique). RG P.14.0186.F French 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-1139 French 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-1135 French 14-05-2014
Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2014 (Belgique). RG P.13.2083.F French 14-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M91073/7447 French 14-05-2014
Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2014 (Belgique). RG P.14.0057.F French 14-05-2014