26 May 2014

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 26 Mei 2014 (België). RG C.11.0186.F Dutch 26-05-2014
Hof van Cassatie: Arrest van 26 Mei 2014 (België). RG S.12.0106.F Dutch 26-05-2014
Hof van Cassatie: Arrest van 26 Mei 2014 (België). RG C.13.0450.F Dutch 26-05-2014
Cour de cassation: Arrêt du 26 mai 2014 (Belgique). RG C.11.0186.F French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M13-6-0156 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M13-6-0209 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-0012/8758 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-0799/9128 French 26-05-2014
Commission Permanente de Contrôle Linguistique: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M10-6-1193/8043 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-0075/8785 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-0825/9133 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-1155 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M10-6-0967/7932 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M13-6-0156 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M10-6-1191/8041 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M11-6-1176/8658 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M13-6-0954 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M12-6-0935 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M13-6-0955 French 26-05-2014
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M13-6-0952 French 26-05-2014