06 March 2015

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Maart 2015 (België). RG F.14.0084.N Dutch 06-03-2015
Arbeidshof: Arrest van 6 Maart 2015 (Brussel). RG 2014/AB/109 Dutch 06-03-2015
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Maart 2015 (België). RG F.14.0038.N Dutch 06-03-2015
Arbeidshof: Arrest van 6 Maart 2015 (Brussel). RG 2014/AB/305 Dutch 06-03-2015
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Maart 2015 (België). RG F.14.0021.N Dutch 06-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M14-6-0763 French 06-03-2015
Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2015 (Belgique). RG F.14.0038.N French 06-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M13-6-0547 French 06-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M10-6-0502/7718 French 06-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M13-6-0657 French 06-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M13-6-0546 French 06-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M10-6-0500/7716 French 06-03-2015
Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2015 (Belgique). RG F.14.0084.N French 06-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M13-6-0655 French 06-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M70260/5842 French 06-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M13-6-0656 French 06-03-2015
Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2015 (Belgique). RG F.14.0021.N French 06-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M70259/5841 French 06-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M14-6-0357 French 06-03-2015
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M11-6-1157/8655 French 06-03-2015