10 March 2016

Title Language Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG 38/2016 French 10-03-2016
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG 39/2016 French 10-03-2016
Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG F.14.0204.N French 10-03-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M14-2-1210 French 10-03-2016
Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG F.14.0082.N French 10-03-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0231 French 10-03-2016
Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG C.14.0399.N French 10-03-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0291 French 10-03-2016
Cour d'appel: Arrêt du 10 mars 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/ H/10 ( 4em chambre) French 10-03-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0669 French 10-03-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0668 French 10-03-2016
Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2016 (Belgique). RG F.14.0179.N French 10-03-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 mars 2016 (Belgique). RG M15-2-0283 French 10-03-2016