24 May 1934

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PROTOCOLE ADDITIONNEL - a la Convention internationale pour l'unification de certaines regles concernant les immunites des navires d'Etat, signee a Bruxelles, le 10 avril 1926 - signe a Bruxelles, le 24 mai 1934. Remise en vigueur avec la Republique federale d'Allemagne French 24-05-1934
PROTOCOLE ADDITIONNEL a la convention internationale pour l'unification de certaines regles concernant les immunites des navires d'Etat - signee a Bruxelles, le 10 avril 1926, signe a Bruxelles, le 24 mai 1934 - Adhesion de la Republique Arabe Unie. French 24-05-1934
PROTOCOLE ADDITIONNEL à la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926, signé à Bruxelles, le 24 mai 1934. - Adhésion par le Grand-Duché de Luxembourg French 24-05-1934
PROTOCOLE ADDITIONNEL à la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926, signé à Bruxelles, le 24 mai 1934. - Ratification et adhésion par la République populaire de Pologne French 24-05-1934
PROTOCOLE ADDITIONNEL a la convention internationale pour l'unification de certaines regles concernant les immunites des navires d'Etat - signee a Bruxelles le 10 avril 1926, signe a Bruxelles le 24 mai 1934 - Denonciation par la Republique populaire roumaine French 24-05-1934
PROTOCOLE ADDITIONNEL à la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926, signé à Bruxelles, le 24 mai 1934. - Ratification par l'Italie French 24-05-1934
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles le 10 avril 1926, et le Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 24 mai 1934. _ Adhésion par la République de Chypre French 24-05-1934
PROTOCOLE signe a Bruxelles, le 24 mai 1934, additionnel a la Convention internationale pour l'unification de certaines regles concernant les immunites des navires d'Etat, signee a Bruxelles, le 10 avril 1926 - Adhesion de la Turquie French 24-05-1934