31 January 1945

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ARRETE MINISTERIEL imposant à certains consommateurs industriels la déclaration du mouvement des stocks de combustibles minéraux solides à usage industriel <abrogé par AM 15-03-1948, art. 62> French 31-01-1945
ARRETE DU REGENT délibère en Conseil des Ministres, mettant fin, avec rétroactivité, à la validité temporaire de l'arrêté du 5 février 1943 relatif à l'application à l'Institut de Réescompte et de Garantie de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels French 31-01-1945
ARRETE MINISTERIEL règlementant la production et la distribution des produits du pétrole, du goudron, du benzol et des cires minérales French 31-01-1945
ARRETE MINISTERIEL décongelant les prix de certains produits agricoles et alimentaires French 31-01-1945
ARRETE-LOI relatif aux retributions du personnel de l'Etat French 31-01-1945
ARRETE MINISTERIEL instituant un recensement de certains bois sur pied, des bois en grumes et des bois sciés et imposant la déclaration des contrats dont ces marchandises font l'objet, ainsi que de certaines opérations qui s'y rapportent French 31-01-1945
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1944, établissant les commissions d'enquête des anciens offices centraux de marchandises French 31-01-1945
ARRETE-LOI complétant celui du 6 octobre 1944 relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux dépôts d'argent en monnaie nationale French 31-01-1945
ARRETE MINISTERIEL règlementant l'achat, la vente, la livraison, le façonnage, la transformation et l'emploi du bois <abrogé par AM 03-10-1945; art. 8> French 31-01-1945
ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration d'activité du mouvement des stocks à faire par les fabricants de tabac French 31-01-1945
ARRETE-LOI ordonnant un recensement général des véhicules à moteur French 31-01-1945
ARRETE MINISTERIEL portant règlementation de la production et de la distribution des métaux non ferreux French 31-01-1945
ARRETE MINISTERIEL règlementant la distribution du caoutchouc, de l'amiante, du mica et la production et la distribution de certains produits en caoutchouc French 31-01-1945
ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25> French 31-01-1945
ARRETE-LOI prorogeant le délai pendant lequel sera maintenue provisoirement en vigueur la règlementation édictée sous l'occupation ennemie pour tout ce qui concerne la production, la livraison, le transport, la transformation et la distribution de produits agricoles et alimentaires French 31-01-1945
ARRETE MINISTERIEL règlementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanne <abrogé par AM 25-06-1946; art. 7> French 31-01-1945
ARRETE DU REGENT concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation French 31-01-1945
ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions d'enquête auprès des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941 dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 French 31-01-1945
ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'Industrie des Métaux non ferreux French 31-01-1945
ARRETE MINISTERIEL fixant la composition de la Commission du Sucre French 31-01-1945