18 May 1945

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ARRETE-LOI accordant une allocation de rapatriement aux deportes rapatries French 18-05-1945
Arrêté-loi portant création d'un Fonds des Rentes French 18-05-1945
ARRETE MINISTERIEL portant creation du Conseil professionnel du Commerce des Minerais et Produits metalliques <abroge par AM 10-08-1945> French 18-05-1945
ARRETE MINISTERIEL portant creation du Conseil professionnel du Commerce de Gros en Papier French 18-05-1945
ARRETE-LOI relatif a la depossession involontaire des titres au porteur, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un evenement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre French 18-05-1945
ARRETE DU REGENT mettant fin a la validite temporaire partielle ou totale de certains arretes des secretaires generaux en matiere boursiere et reglant les modalites de reouverture des bourses de fonds publics et de change French 18-05-1945
ARRETE DU REGENT fixant les indemnites allouees aux membres des juridictions de milice French 18-05-1945
ARRETE MINISTERIEL reglementant les prix de la "fleur de mais" French 18-05-1945
LOI instituant le Musee belge de la Guerre mondiale French 18-05-1945
ARRETE DU REGENT relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un évènement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre French 18-05-1945
ARRETE MINISTERIEL relatif a la distribution de conserves de poissons <abroge par AM 06-11-1945; art. 4> French 18-05-1945
ARRETE-LOI abrogeant l'arrete-loi du 3 fevrier 1944 instituant le cadre des officiers-conseillers d'affaires civiles French 18-05-1945
ARRETE MINISTERIEL portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la reglementation concernant l'approvisionnement du pays French 18-05-1945
ARRETE DU REGENT relatif au tarif criminel French 18-05-1945