31 August 1945

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ARRETE MINISTERIEL modificatif de l'arrete ministeriel du 31 octobre 1939 organisant le recensement des stocks de bois en grume ou scies French 31-08-1945
ARRETE MINISTERIEL portant creation des timbres ordinaires, supplementaires et speciaux pour combustibles a usage domestique French 31-08-1945
ARRETE-LOI maintenant les effets acquis des arretes pris, pendant l'occupation ennemie, en execution de l'arrete du 11 octobre 1940 concernant les expropriations d'ensemble pour cause d'utilite publique French 31-08-1945
ARRETE DU REGENT mettant fin a la validite temporaire des arretes des 20 mars 1941 et 10 juillet 1941, instituant l'avertissement contre paiement facultatif pour infraction a certaines dispositions du reglement general sur la police du roulage et de la circulation French 31-08-1945
ARRETE-LOI concernant les travaux des administrations subordonnees French 31-08-1945
ARRETE DU REGENT mettant fin a la validite temporaire des arretes des 9 janvier 1942, 25 mars, 12 juin, 1er, 15 et 20 octobre 1943, 1er fevrier et 8 aout 1944, portant reglementation de la vente des charbons, schlamms et schistes, agglomeres de houilles, cokes et bois fossile et de la distribution des combustibles a usage domestique French 31-08-1945
ARRETE MINISTERIEL Mesures d'execution des dispositions contenues dans l'arrete royal du 30 aout 1945 portant augmentation des tarifs postaux French 31-08-1945
ARRETE DU REGENT ordonnant, comme mesure de prophylaxie contre la poliomyelite, la fermeture des etablissements d'enseignement primaire et secondaire jusqu'au 24 septembre 1945 French 31-08-1945
ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des pommes de terre de consommation French 31-08-1945
ACCORD entre la France d'une part et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'autre part, en vue du retablissement a Tanger de l'administration internationale, signe a Paris, le 31 aout 1945. - Adhesions et ratifications French 31-08-1945
ARRETE DU REGENT mettant fin a la validite temporaire de l'arrete du 8 juillet 1941 sur la police du roulage et de la circulation French 31-08-1945
ARRETE MINISTERIEL Attribution de la cote pour la correction du langage et la purete de la diction aux examens conduisant au certificat et au diplome d'institutrice gardienne dans les ecoles normales gardiennes provinciales, communales et privees French 31-08-1945
ARRETE DU REGENT portant modification de l'arrete du 17 novembre 1944, mettant en vigueur l'arrete du 12 septembre 1940 concernant l'urbanisation de certaines communes en vue de la restauration du pays French 31-08-1945
ARRETE-LOI completant la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appeles par engagements volontaires ou par requisition a assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre French 31-08-1945
ARRETE DU REGENT mettant fin a la validite temporaire de l'arrete du 12 decembre 1941, reglementant la distribution et la vente de pneumatiques, propriete des revendeurs French 31-08-1945
ARRETE DU REGENT relatif a l'unification de l'intervention de l'Etat en matiere de subsides. - Reparation des dommages causes par la guerre au domaine public French 31-08-1945
ARRETE DU REGENT maintenant les effets acquis des arretes pris, pendant l'occupation ennemie, en conformite de la legislation en vigueur au 16 mai 1940 en matiere d'expropriation d'immeubles pour cause d'utilite publique French 31-08-1945
TROISIEME PROTOCOLE de prorogation, signe a Londres, le 31 aout 1945. - Signatures et ratification French 31-08-1945