20 September 1945

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ARRETE-LOI étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail French 20-09-1945
ARRETE DU REGENT completant l'arrete du Regent nr. 451, du 3 mai 1945, fixant le montant des avances sur traitement allouees aux ayants droit des officiers, militaires de rang subalterne appointes et des ouvriers salaries prisonniers de guerre French 20-09-1945
ARRETE-LOI abrogeant l'arrete-loi du 29 juillet 1943 creant la fonction de haut commissaire a la Securite de l'Etat French 20-09-1945
ARRETE MINISTERIEL de police levant l'interdiction des attroupements de plus de quatre personnes French 20-09-1945
Arrêté-loi relatif à la normalisation. French 20-09-1945
Arrêté-loi accordant amnistie pour certaines infractions. French 20-09-1945
ARRETE DU REGENT portant création d'un grade et d'un diplôme scientifique de licencié en sciences biochimiques à l'Université de l'Etat à Liège French 20-09-1945
ARRETE-LOI interpretant l'article 123ter du Code penal et completant ce Code par un article 123decies French 20-09-1945
ARRETE-LOI sur l'organisation et le service des justices de paix French 20-09-1945
ARRETE-LOI relatif a la restitution des sommes et valeurs indument attribuees a certaines personnes par l'autorite occupante French 20-09-1945
ARRETE DU REGENT relatif a la liquidation des comptes des groupements de resistance French 20-09-1945
ARRETE MINISTERIEL Derives d'avoine et d'orge indigenes. - Vente libre French 20-09-1945
ARRETE-LOI portant derogation temporaire a l'article 125 de la loi provinciale French 20-09-1945
ARRETE-LOI attribuant jusqu'a la remise de l'armee sur pied de paix, la qualite d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi a certains agents des polices communales French 20-09-1945
ARRETE-LOI modifiant l'arrete-loi du 22 juin 1945, relatif aux actes accomplis pendant l'occupation ennemie en vue de soutenir l'action de la resistance French 20-09-1945
ARRETE MINISTERIEL portant creation du Conseil professionnel du Commerce de l'Importation et de l'Exportation de Marchandises generales French 20-09-1945