14 February 1946

Title Language Date
ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. à cinq ans , 2e tranche French 14-02-1946
ARRETE-LOI régularisant l'émission de certificats de Trésorerie 3,5 p. c. de 1944 à dix ans French 14-02-1946
ARRETE-LOI régularisant l'émission de l'emprunt 3,5 p. c. de 1943 French 14-02-1946
ARRETE-LOI régularisant les émissions d'emprunts par souscription publique French 14-02-1946
ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, par des secrétaires généraux ou par ceux qui ont exercé leurs fonctions French 14-02-1946
ARRETE DU REGENT relatif aux presomptions de deces, aux declarations judiciaires de deces et a la rectification administrative de certains actes de deces <abroge par AL 28-03-1947; art. 1> French 14-02-1946
ARRETE-LOI mettant fin a la suspension des droits de douane sur les benzols et sur les huiles de petrole French 14-02-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant une date limite pour la livraison volontaire des legumes secs au Ministere du Ravitaillement French 14-02-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant les rations de combustibles a usage domestique pour le mois de mars 1946 French 14-02-1946
ARRETE DU REGENT approuvant le reglement special pour l'entrepot public de Verviers French 14-02-1946