05 April 1946

Title Language Date
CONVENTION INTERNATIONALE pour la règlementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons et annexes, signées à Londres, le 5 avril 1946. - Ratification par la France French 05-04-1946
CONVENTION INTERNATIONALE pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons et annexes, signées à Londres, le 5 avril 1946. - Ratification par l'Espagne French 05-04-1946