08 May 1946

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ARRETE MINISTERIEL interdisant de modifier pour compte d'autrui la composition et le degre d'extraction de la farine destinee a la panification et reglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui French 08-05-1946
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire relative a l'octroi, a titre d'avance, d'une allocation au personnel des administrations publiques French 08-05-1946
ARRETE DU REGENT portant prorogation de la fonction de Haut Commissaire a la Recherche scientifique French 08-05-1946
ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 28 avril 1945 reglementant le prix des engrais mineraux et fixant les prix de vente des engrais potassiques French 08-05-1946