08 July 1946

Title Language Date
ARRETE DU REGENT approuvant le reglement adopte par le conseil d'administration du " Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs ", en ce qui concerne le montant des ressources que peuvent retirer de leur travail personnel les mineurs pensionnes French 08-07-1946
ARRETE DU REGENT Surete publique. - Police judiciaire French 08-07-1946
ARRETE DU REGENT instituant aupres des services du Premier Ministre un Comite consultatif permanent des traitements <abroge par ADR 05-06-1950, art. 1> French 08-07-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant les prix des charbons de soute destines aux remorqueurs French 08-07-1946
ARRETE DU REGENT determinant les conditions d'application de la reservation prevue par l'arrete-loi du 21 juin 1946 autorisant le ministre de la Reconstruction a reserver certains materiaux en vue de la reparation des dommages de guerre French 08-07-1946
ARRETE MINISTERIEL rendant l'affichage obligatoire pour les proprietaires des immeubles ou des parties d'immeubles disponibles a requisitionner en faveur des sinistres French 08-07-1946
ARRETE MINISTERIEL reglementant les prix de la gueuze-lambic French 08-07-1946
ARRETE DU REGENT relatif a la depossession involontaire des titres au porteur, survenue depuis le 10 mai 1940, par suite d'un evenement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre French 08-07-1946
ARRETE DU REGENT portant majoration des pensions et allocations affectees d'une partie mobile en execution de la loi du 28 juillet 1926, et des secours accordes a defaut de pension a des militaires ou a leurs ayants droit French 08-07-1946
ARRETE MINISTERIEL concernant le blocage des prix des industries consommatrices de charbon French 08-07-1946
ARRETE DU REGENT Fabrique d'eglise. - Association sans but lucratif. - Legs French 08-07-1946
ARRETE DU REGENT modifiant celui du 29 novembre 1945, fixant les indemnites qui reviennent aux fonctionnaires et agents des divers departements ministeriels pour frais de sejour a l'interieur du Royaume French 08-07-1946
Arrêté-loi permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'établir des services de transport automobile de marchandises par route. French 08-07-1946
LOI completant l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions, complete par la loi du 22 mars 1856 French 08-07-1946
ARRETE DU REGENT Justice militaire. - Cour militaire. - Conseils de guerre. - Institution de chambres French 08-07-1946
ARRETE DU REGENT portant constitution d'une commission chargee de la revision des indemnites et allocations de toute nature liquidees aux personnes retribuees a charge du Tresor et aux personnes non retribuees a charge du Tresor French 08-07-1946
LOI prolongeant jusqu'au 30 septembre 1946 le delai prevu pour les operations d'etablissement des impots directs de l'exercice 1945 et autorisant, jusqu'a la meme date, la liquidation et l'ordonnancement des depenses du meme exercice French 08-07-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant les marges du commerce de detail en charbons, agglomeres de houille, cokes, schlamms domestiques et briquettes de lignite <abroge par AM 17-01-1948, art. 17> French 08-07-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant les prix des briquettes de lignite French 08-07-1946
ARRETE DU REGENT fixant les remunerations des officiers et militaires, appointes de rang subalterne de l'armee et de la gendarmerie <abroge par AR 09-04-1952, art. 33> French 08-07-1946