29 October 1946

Title Language Date
ARRETE-LOI majorant les pensions de retraite et de survie French 29-10-1946
LOI contenant le budget du Ministere de la Sante publique pour l'exercice 1945 French 29-10-1946
LOI contenant le budget du Ministere de la Sante publique pour l'exercice 1946 French 29-10-1946
ARRETE-LOI fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordees aux credits a consentir par l'Institut national agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulierement souffert de faits de guerre French 29-10-1946
ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement en matiere de savon French 29-10-1946
ARRETE MINISTERIEL validant tous les points de la carte de chaussures French 29-10-1946
ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des produits laitiers French 29-10-1946
SECOND ACCORD COMPLEMENTAIRE, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 29 octobre 1946. French 29-10-1946