28 February 1947

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ARRETE-LOI relatif a l'intervention de l'Etat dans les credits speciaux a la restauration des dommages de guerre, consentis par la Societe nationale de Credit a l'Industrie French 28-02-1947
ARRETE MINISTERIEL Police de roulage et de la circulation. - Plaques d'immatriculation French 28-02-1947
LOI portant prorogation de la loi du 13 janvier 1947 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains etablissements de vente de detail French 28-02-1947
Arrêté-loi relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages. French 28-02-1947
ARRETE-LOI élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meublés ont été sinistrés par faits de guerre French 28-02-1947
ARRETE-LOI prorogeant l'arrete du Regent du 14 fevrier 1946, relatif aux presomptions de deces, aux declarations judiciaires de deces et a la rectification administrative de certains actes de deces French 28-02-1947
ARRETE DU REGENT autorisant la Societe nationale des Habitations a Bon Marche a contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs French 28-02-1947
ARRETE-LOI completant et modifiant les textes de la loi du 4 aout 1930 portant generalisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salaries French 28-02-1947
ARRETE-LOI modifiant la loi du 7 aout 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 aout 1887 sur l'incessibilite et l'insaisissabilite des salaires, ainsi que la loi du 16 decembre 1851 sur les privileges et hypotheques French 28-02-1947
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete du 28 novembre 1945 relatif a l'execution de l'article 6 de la loi etablissant un impot sur le capital French 28-02-1947
ARRETE-LOI autorisant [BELGACOM] a emettre un emprunt a l'etranger sous la garantie de l'Etat <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55> French 28-02-1947
ARRETE-LOI relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté du 5 mai 1944 French 28-02-1947
ARRETE-LOI modifiant l'arrete-loi du 30 mai 1944 relatif a la retribution des juges suppleants, avocats et docteurs en droit appeles a exercer les fonctions de juge civil dans les juridictions militaires French 28-02-1947
ARRETE MINISTERIEL prorogeant jusqu'au 30 avril 1947 des reglementations economiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la trefilerie et de la clouterie, de la flaconnerie et de la bouteillerie et de la boutonnerie French 28-02-1947