18 August 1947

Title Language Date
ARRETE DU REGENT portant organisation des prestations de service forestier militaire pour compte du Ministere des Affaires economiques et des Classes moyennes French 18-08-1947
ARRETE DU REGENT par lequel les auxiliaires et assistants sociaux et les infirmieres visiteuses de la Societe nationale des Chemins de fer belges sont consideres comme investis d'un poste de confiance au regard de la loi du 14 juin 1921, instituant la journee de huit heures et la semaine de quarante huit heures <abroge par ADR 10-12-1949, art. 2> French 18-08-1947
ARRETE MINISTERIEL portant fixation des baremes du personnel de maitrise, des gens de metier et de service French 18-08-1947
LOI contenant le budget du Ministere de la Sante publique et de la Famille pour l'exercice 1947 French 18-08-1947
ARRETE DU REGENT portant reglement organique de l'Institut d'Etude economique et sociale des Classes moyennes French 18-08-1947
ARRETE MINISTERIEL concernant l'exportation de plantes medicinales, aromatiques et condimentaires French 18-08-1947
LOI reglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945 French 18-08-1947
LOI contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1947 French 18-08-1947
ARRETE MINISTERIEL concernant les allocations speciales aux victimes d'accidents du travail. - Bases de l'evaluation de l'etat de besoin French 18-08-1947
LOI relative au Fonds national de la Littérature French 18-08-1947
LOI contenant le budget-annexe du Ministère du Budget pour l'exercice 1947 French 18-08-1947
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete du Regent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des baremes du personnel du Ministere des Communications French 18-08-1947
ARRETE DU REGENT mettant a la disposition du Ministre des Affaires economiques et des Classes moyennes une somme de 180,000,000 de francs en vue de l'attribution de subventions a l'industrie du gaz French 18-08-1947
ARRETE DU REGENT abrogeant celui du 25 janvier 1947, modifiant le règlement de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles French 18-08-1947
ARRETE DU REGENT decretant le degrevement partiel de la zone des servitudes militaires des ouvrages defensifs du centre de Vise French 18-08-1947
LOI contenant le budget du Ministere des Communications pour l'exercice 1947 French 18-08-1947
LOI contenant le budget du Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce exterieur pour l' exercice 1947 French 18-08-1947
CONSTITUTION de l'Organisation internationale pour les Refugies et annexes, arretees a New-York, le 15 decembre 1946. - Ratifications, Norvege, 18 aout 1947 French 18-08-1947
ARRETE MINISTERIEL completant celui du 14 aout 1946 relatif a l'exportation de raisins pour une destination autre que le Grand-Duche de Luxembourg French 18-08-1947
LOI contenant le budget des recettes et des depenses pour ordre pour l'exercice 1947 French 18-08-1947