08 November 1948

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ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution definitive, a caractere obligatoire, a verser au Conseil professionnel du Commerce en Tabac manufacture, en liquidation French 08-11-1948
ARRETE DU REGENT determinant les modalites de presentation des candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Societe nationale de Credit a l'Industrie French 08-11-1948
ARRETE DU REGENT Fondation " Fonds social Linea " French 08-11-1948
ARRETE DU REGENT reglant l'attribution d'une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre French 08-11-1948
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution definitive, a caractere obligatoire, a verser au Conseil professionnel du Commerce en Matieres premieres textiles, en liquidation French 08-11-1948
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution definitive, a caractere obligatoire, a verser au Conseil professionnel du Commerce des Metaux ouvres, en liquidation French 08-11-1948
ARRETE MINISTERIEL autorisant la vente et la consommation de viande les vendredi 12 novembre et mardi 16 novembre 1948 French 08-11-1948
ARRETE MINISTERIEL Admission au transport par chemin de fer de nouveaux produits explosifs French 08-11-1948