12 March 1949

Title Language Date
ARRETE DU REGENT Fondation de l'etablissement d'utilite publique "Institut national pour la Promotion de l'Habitation". - Statuts. - Approbation French 12-03-1949
ARRETE DU REGENT etablissant des minima de benefices imposables a la taxe professionnelle dans le chef de firmes etrangeres operant en Belgique French 12-03-1949
ARRETE DU REGENT relatif a l'organisation de concours en vue de l'admission a l'ecole coloniale annexee au ministere des colonies French 12-03-1949
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete du Regent du 6 juillet 1948 relatif a l'octroi d'une allocation compensatoire a certaines categories de personnes French 12-03-1949
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete du Regent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chomeurs involontaires, complete par l'arrete du Regent du 29 decembre 1945 <abroge par ADR 19-07-1949, art. 1> French 12-03-1949
LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1949 French 12-03-1949