10 August 1950

Title Language Date
ARRETE ROYAL instituant une commission pour l'octroi de distinctions honorifiques au titre de resistance par la presse clandestine French 10-08-1950
LOI modifiant la legislation en matiere de taxes assimilees aux impots directs, en ce qui concerne les tracteurs agricoles French 10-08-1950
ARRETE ROYAL - Commissionnement de S. A. R. le Prince Heritier au grade de Lieutenant General French 10-08-1950
LOI portant attribution de l'exercice des pouvoirs constitutionnels du Roi a l'Heritier presomptif de la Couronne French 10-08-1950