23 March 1951

Title Language Date
LOI prorogeant l'existence de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires French 23-03-1951
LOI ouvrant de nouveaux credits provisoires, a valoir sur les budgets de l'exercice 1951 et postposant la cloture d'operations relatives a l'exercice 1950 French 23-03-1951