24 April 1951

Title Language Date
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'Accord complémentaire à la Convention générale du 3 décembre 1949 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signé à Bruxelles, le 24 avril 1951. French 24-04-1951
ARRETE ROYAL portant le statut pecuniaire des membres du cadre permanent de la base metropolitaine d'Afrique French 24-04-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction metallique, prise en execution de la loi du 19 aout 1948 relative aux prestations d'interet public en temps de paix French 24-04-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de la marine marchande, prise en execution de la loi du 19 aout 1948 relative aux prestations d'interet public en temps de paix French 24-04-1951
ARRETE ROYAL portant reorganisation de la Commission des Fils et des Tissus French 24-04-1951
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale du 3 décembre 1949, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale, signé à Bruxelles, le 24 avril 1951. French 24-04-1951
ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexe a l'arrete royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de reduire ou de supprimer la zone de recul French 24-04-1951
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire relative au paiement d'indemnites provisionnelles aux epouses des militaires soldes. French 24-04-1951
ARRETE ROYAL approuvant certaines modifications au reglement special de l'entrepot public d'Ath. French 24-04-1951
ARRETE MINISTERIEL designant le fonctionnaire charge d'assister la commission restreinte de la commission paritaire nationale de la marine marchande, en vue de l'execution de la loi du 19 aout 1948 relative aux prestations d'interet public en temps de paix. French 24-04-1951