30 April 1951

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL etablissant le modele du formulaire prevu a l'article 5 de l'arrete royal du 30 avril 1951, accueillant une requete relative a l'industrie de la meunerie, deposee par application de l'arrete royal num. 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une reglementation economique de la production et de la distribution. French 30-04-1951
ARRETE ROYAL accueillant une requete relative a l'industrie de la meunerie, deposee par application de l'arrete royal nr. 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une reglementation economique de la production et de la distribution French 30-04-1951