20 September 1951

Title Language Date
ARRETE ROYAL nr. 2 rendant applicables aux membres du Corps expeditionnaire pour la Coree diverses dispositions legales du temps de guerre French 20-09-1951
CONVENTION sur le statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique du Nord, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Ottawa, le 20 septembre 1951. - Ratification par la République Fédérale d'Allemagne French 20-09-1951
ARRETE MINISTERIEL reglant l'application des franchises en matiere de douane. French 20-09-1951
ARRETE ROYAL modifiant le Code et le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre French 20-09-1951