05 September 1952

Title	Language	Date
ARRETE ROYAL approuvant certaines modifications : 1. au reglement special de l'entrepot public de Charleroi; 2. au reglement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant a destination du magasin special de cet entrepot	French	05-09-1952
CONVENTION entre la Belgique, le grand-duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952	French	05-09-1952
CONVENTION entre la Belgique, le Grand-Duche de Luxembourg et les Pays-Bas, relative a l'assistance reciproque en matiere de recouvrement des creances fiscales, signee a Bruxelles, le 5 septembre 1952	French	05-09-1952
Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.	French	05-09-1952
ARRETE ROYAL imposant un examen en vue de la collation des grades de verificateur et statisticien a l'Administration centrale du Ministere de l'Interieur	French	05-09-1952
ARRETE ROYAL creant un Comite scientifique de la Revue du Travail aupres de la Direction generale du Service d'Etudes du Ministere du Travail et de la Prevoyance sociale	French	05-09-1952
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat	French	05-09-1952
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 26 juin 1952 relative aux vacances supplementaires d'anciennete des travailleurs de l' industrie de la construction pour l'annee 1952	French	05-09-1952
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre	French	05-09-1952
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 12 juin 1951 determinant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots a moteur peuvent se deplacer a des vitesses superieures aux maximums fixes par le reglement particulier de la Meuse et de l'Ourthe.	French	05-09-1952