27 July 1953

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WET tot goedkeuring van het koninklijk besluit van 30 October 1952, waarbij op de begroting der gewone uitgaven van Belgisch-Congo en van Ruanda-Urundi voor het dienstjaar 1951, bijkredieten worden geopend en kredietoverschrijvingen worden geordonneerd Dutch 27-07-1953
Wet betreffende de toepassing op de Belgen van zekere bepalingen der internationale overeenkomst van 26 Juni 1948 voor de bescherming van kunst- en letterkundige werken. Dutch 27-07-1953
LOI contenant le budget ordinaire du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1953 French 27-07-1953
LOI etendant l'immunisation partielle, au point de vue de la taxe professionnelle, des benefices affectes a la construction d'habitations en faveur du personnel de l'entreprise French 27-07-1953
LOI fixant la limite assignee a l'emission de monnaies divisionnaires <abroge par L 28-06-1967; art. 3> French 27-07-1953
ARRETE MINISTERIEL fixant la retribution due a l'Office national des debouches agricoles et horticoles pour le controle de la qualite des raisins belges mis en vente sur le marche interieur French 27-07-1953
LOI interpretant et modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries, coordonnees le 9 mars 1951 French 27-07-1953
LOI approuvant des ouvertures de credits supplementaires et reduisant certains credits ouverts pour les depenses extraordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi de l'exercice 1951 French 27-07-1953
LOI portant approbation de l'accord sur l'etablissement d'une Union europeenne de Paiements, des annexes A et B, du protocole additionnel nr. 1, signes a Paris, le 19 septembre 1950, du protocole additionnel nr. 2, signe a Paris, le 4 aout 1951, et du protocole additionnel nr. 3, signe a Paris, le 11 juillet 1952 French 27-07-1953
LOI attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de tresorerie a faire par la Societe anonyme " Credit communal de Belgique " aux communes a situation oberee French 27-07-1953
LOI modifiant les lois relatives a la taxe de circulation sur les vehicules automobiles, coordonnees le 10 avril 1951 French 27-07-1953
LOI instaurant des mesures en vue d'activer le recouvrement des impots directs French 27-07-1953
LOI déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940 French 27-07-1953
Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la convention internationale du 26 juin 1948 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. French 27-07-1953
LOI portant approbation de l'accord portant revision et renouvellement de l'Accord International du Ble, signe a Washington, le 13 avril 1953 French 27-07-1953
LOI contenant le budget des recettes et des Depenses extraordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour 1953 French 27-07-1953
LOI portant approbation et reglementation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amerique, pour eviter la double imposition et empecher l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, signee a Washington, le 28 octobre 1948 et de la Convention complementaire, signee a Washington, le 9 septembre 1952 French 27-07-1953
LOI modifiant la loi du 13 aout 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonniere French 27-07-1953
LOI modifiant le Code des taxes assimilees au timbre French 27-07-1953
LOI relative a la constitution de societes commerciales creees pour reprendre l'activite des sieges d'operations en Belgique de banques de droit etranger ou de banques appartenant a des particuliers et a la transformation des banques, constituees sous la forme de societes en nom collectif, en societes commerciales de droit belge de forme juridique differente French 27-07-1953