20 October 1953

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale pour le commerce de charbon, en date du 24 decembre 1952, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 French 20-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie petroliere, en date du 17 decembre 1952, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 French 20-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la reparation de navires, en date du 21 janvier 1953, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 French 20-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures speciales, en date du 12 fevrier 1953, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 French 20-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et dechargement de marchandises sur les rivieres et dans les gares en date du 24 decembre 1952 concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 French 20-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestieres en date du 23 decembre 1952, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 French 20-10-1953
ARRETE ROYAL relatif a la prise en consideration des services prestes a la suite d'engagements ou de rengagements contractes entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944, pour la fixation des traitements du personnel de la gendarmerie French 20-10-1953
ARRETE ROYAL relatif aux commissions de controle et de revision pour resistants armes French 20-10-1953
ARRETE MINISTERIEL Pensionnats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de residence fixe. - Composition de la commission administrative French 20-10-1953
ARRETE ROYAL relatif au grade honoraire et au titre honorifique du dernier grade des officiers des Forces armees French 20-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de la peche maritime, en date du 30 janvier 1953, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 French 20-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, en date du 23 septembre 1953, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 French 20-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie siderurgique, en date du 26 mai 1953, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 French 20-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, en date du 18 fevrier 1953, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 French 20-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, en date du 10 septembre 1953, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 French 20-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale pour les services de sante en date du 22 decembre 1952, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 French 20-10-1953