20 July 1955

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 avril 1955 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant la fixation des dates de vacances pour l'annee 1955 French 20-07-1955
LOI portant modification de la loi du 16 aout 1927, modifiant et completant la loi du 11 avril 1897 instituant des delegues ouvriers a l'inspection des mines de houille French 20-07-1955
LOI modifiant les articles 130 et 131 des lois minieres coordonnees French 20-07-1955
LOI modifiant la loi du 13 aout 1947 instituant le Conseil national des Charbonnages ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonniere French 20-07-1955
LOI allouant des credits supplementaires pour des depenses se rapportant aux exercices 1954 et 1955 et couvrant les charges resultant de l'application de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives a l'assurance en vue de la vieillesse et du deces premature French 20-07-1955
ARRETE ROYAL Fondation de l'etablissement d'utilite publique "Home des Etudiants de l'Universite de Liege". Statuts. - Approbation French 20-07-1955
LOIS COORDONNEES relatives au contrat d'emploi French 20-07-1955
ARRETE ROYAL portant coordination des lois relatives au contrat d'emploi French 20-07-1955
ARRETE ROYAL determinant la procedure et les conditions d'octroi des bourses d'etudes superieures universitaires French 20-07-1955
Loi portant institution d'un Conseil national de la Coopération. French 20-07-1955
Loi portant interdiction d'exercices aériens, de cirque ou de music-hall, sans filet protecteur. French 20-07-1955
ARRETE ROYAL abrogeant les arretes royaux des 13 juin 1952 et 1er avril 1954 fixant la repartition du credit supplementaire pour subventions aux etablissements libres d'enseignement superieur, prevu a l'article 2, alinea 3, de la loi du 23 avril 1949 French 20-07-1955
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 12 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction reglant les conditions de travail dans cette industrie French 20-07-1955
LOI modifiant temporairement l'article 117 du Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'absorption ou la fusion de societes French 20-07-1955
ARRETE ROYAL fixant les conditions d'agreation des societes commerciales locales et des federations de societes locales de credit a l'outillage artisanal, et la procedure a suivre French 20-07-1955
LOI concernant le tarif des droits d'entree French 20-07-1955
LOI concernant le tarif des droits d'entree French 20-07-1955
LOI portant ratification d'un arrete royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiee par celle du 30 juillet 1934, relative a l'importation, a l'exportation et au transit des marchandises French 20-07-1955
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision en date du 28 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des dates de vacances pour l'annee 1955 dans les fonderies de graisse, boyauderies et abattoirs French 20-07-1955
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 4 juillet 1955 fixant les epoques de l'ouverture et de la cloture de la chasse a tir au brocard pour l'annee 1955 French 20-07-1955