09 September 1956

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 19 juin 1956 de la Commission paritaire regionale des briqueteries du Pays de Waas, concernant la fixation des dates de vacances pour l'annee 1956 French 09-09-1956
ARRETE ROYAL fixant les preavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire regionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale French 09-09-1956
ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail French 09-09-1956
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juin 1955 determinant le mode de fonctionnement de la Commission d'Appel des allocations d'estropies, mutiles, aveugles, sourds et muets French 09-09-1956
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 avril 1956 de la Commission paritaire regionale du port d'Anvers, denommee " Nationaal Comite der Haven van Antwerpen ", etendant la mission du fonds de securite d'existence pour les travailleurs du port d'Anvers French 09-09-1956
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision en date du 26 avril 1956 de la Commission paritaire regionale du port d'Anvers, denommee " Nationaal Comite der Haven van Antwerpen ", relative a l'octroi de conge a l'occasion d'evenements particuliers aux ouvriers occupes au port d'Anvers French 09-09-1956