24 December 1957

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ARRETE ROYAL portant creation d'un Service de la carte du Congo Belge et du Ruanda-Urundi French 24-12-1957
LOI modifiant la loi du 27 mai 1952 autorisant le Ministre des Colonies a executer sur ressources extraordinaires un plan decennal pour le developpement economique et social du Congo belge French 24-12-1957
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 septembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, modifiant la decision du 29 aout 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant les conditions de travail de la campagne 1956 et suivantes des betteraves sucrieres, rendue obligatoire par l'arrete royal du 26 fevrier 1957 French 24-12-1957
ARRETE ROYAL prescrivant une attestation speciale en cas d'importation et d'exportation de combustibles mineraux solides French 24-12-1957
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission a l'importation French 24-12-1957
LOI contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1958 French 24-12-1957
LOI ouvrant des credits provisoires, a valoir sur les budgets de l'exercice 1958 et postposant la cloture des operations d'etablissement des impots directs pour l'exercice 1957 French 24-12-1957
LOI relative aux redevances sur les appareils recepteurs de radiodiffusion French 24-12-1957
ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif de remboursement pour les etablissements hospitaliers qui ont conclu une convention avec le Fonds national d'assurance maladie-invalidite en application des dispositions de l'arrete ministeriel du 8 aout 1957 French 24-12-1957
ARRETE ROYAL - modification Reglement Prix Beernaert et Barbier French 24-12-1957
ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines communes, en application de l'article 130 de la loi communale French 24-12-1957
LOI modifiant les lois coordonnees relatives aux impots sur les revenus en matiere de taxe mobiliere sur les revenus de certains depots French 24-12-1957
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires de l'assurance dans le coût des préparations magistrales, ainsi que le tarif des produits pharmaceutiques et des spécialités pharmaceutiques utilisées dans les dites préparations French 24-12-1957
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 aout 1957 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1957 French 24-12-1957
ARRETE ROYAL relatif a la carriere des agents qui appartiennent aux service de l'ancien Ministere de la Reconstruction passes sous l'autorite du Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction French 24-12-1957
LOI modifiant les lois coordonnees relatives a la taxe de circulation sur les vehicules automobiles en ce qui concerne les vehicules fonctionnant a l'huile lourde ou aux hydrocarbures gazeux derives du petrole French 24-12-1957
ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entree French 24-12-1957
ARRETE ROYAL d'execution de la loi du 24 decembre 1957 relative aux redevances sur les appareils recepteurs de radiodiffusion French 24-12-1957
ARRETE MINISTERIEL determinant le modele des conventions a conclure entre le Fonds national d'assurance maladie-invalidite et les etablissements hospitaliers French 24-12-1957
ARRETE MINISTERIEL fixant le taux de l'intervention des bénéficiaires de l'assurance maladie-invalidité dans le coût des récépissés magistraux French 24-12-1957