22 April 1958

Title Language Date
ARRETE ROYAL portant organisation d'un examen d'avancement aux grades d'agent de la police maritime et de ticket-collector a l'Administration de la Marine French 22-04-1958
LOI portant statut de l'Orchestre national de Belgique French 22-04-1958
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 12 avril 1938 portant institution d'une commission du sucre French 22-04-1958
ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrete ministeriel du 14 mars 1955 concernant le paiement d'avances recuperables aux chomeuses qui ont atteint l'age normal de la pension French 22-04-1958
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des vacances annuelles French 22-04-1958
ARRETE ROYAL relatif a l'emission de l'emprunt 5 1/2 % 1958-1965 du Fonds des Routes 1955-1969 French 22-04-1958
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entree French 22-04-1958
Arrêté royal relatif à l'agréation et aux modalités du contrôle des sociétés gérant des fonds communs de placement belges. French 22-04-1958