29 April 1958

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Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Irlande, relatif aux transports aériens, et de l'Annexe, signés à Bruxelles, le 10 septembre 1955. French 29-04-1958
Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer. French 29-04-1958
CONVENTION sur la mer territoriale et la zone contiguë, faite à Genève le 29 avril 1958. - Succession des Iles Salomon French 29-04-1958
Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë. French 29-04-1958
Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends. French 29-04-1958
ARRETE ROYAL concernant l'exploitation du port de Dampremy et l'entretien courant des mecanismes des ouvrages d'art du canal de Charleroi a Bruxelles French 29-04-1958
ARRETE ROYAL portant convocation des colleges electoraux pour les Chambres legislatives et les conseils provinciaux et convocation de ces assemblees French 29-04-1958
ARRETE ROYAL reglant certaines operations relatives aux elections legislatives et provinciales et a la nomination des senateurs provinciaux French 29-04-1958
ARRETE ROYAL portant creation de nouveaux etablissements d'enseignement technique de l'Etat French 29-04-1958
ARRETE ROYAL instituant des commissions paritaires regionales pour l'industrie des briques French 29-04-1958
ARRETE ROYAL fixant la denomination de la decoration creee par l'arrete royal du 7 novembre 1847 French 29-04-1958
ARRETE ROYAL instituant des commissions paritaires regionales pour le commerce de combustibles French 29-04-1958
ARRETE ROYAL relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines French 29-04-1958
CONVENTION sur la mer territoriale et la zone contiguë, faite à Genève le 29 avril 1958. - Succession des Iles Salomon French 29-04-1958
PROTOCOLE de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Genève le 29 avril 1958 _ Succession des Iles Salomon French 29-04-1958
Convention sur la haute mer. French 29-04-1958